M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. Dans les 30 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur d’un règlement du Conseil d’administration créant une nouvelle spécialité, le secrétaire du Collège informe par écrit tout médecin de la création de la nouvelle spécialité et de la date d’entrée en vigueur du règlement pris en application du paragraphe e de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) la créant.

Décision 2010-09-15, a. 27.